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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 332-1, L. 332-3, L. 332-4, L. 343-2, L. 521-6, L. 615-3, L. 623-27, L. 716-6 et L. 722-3 issus de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, notamment ses articles 4, 5 et 11 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
- Code de la propriété intellectuelleArt. R332-1
- Code de la propriété intellectuelleArt. R332-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R332-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R332-4
- Code de la propriété intellectuelleArt. R343-1, Art. R521-1, Art. R615-1, Art. R716-1, Art. R722-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R623-50-1
- Code de la propriété intellectuelleArt. R623-53
Les dispositions du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Les articles 6 et 7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
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