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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles A. 80 CB-3-1 et A. 228-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date des 25 septembre 2012 et 4 février 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date des 4 décembre 2012, 5 septembre 2012 et 12 février 2013 ;
Vu la consultation du comité technique de l'Ecole nationale des finances publiques en date du 28 février 2013,
Arrête :
- Arrêté du 3 avril 2008Art. 1, Art. 1-1, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 18, Art. 20, Art. 23, Art. 26, Art. 27, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34
- Livre des procédures fiscalesArt. A228-1, Art. A80 CB-3-1
- Arrêté du 12 novembre 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 4 août 2010Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
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