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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-1 et L. 4163-4 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 11 juillet 2014,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D4163-1, Art. D4163-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D4163-1, Art. D4163-3, Art. D4163-2
- Code du travailArt. D4163-1
- Code du travailArt. D4163-2
- Code du travailArt. D4163-3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Les accords d'entreprise ou de groupe, les plans d'action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et en vigueur au 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
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