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Modifié par Art. 10, LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 4, Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur
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Cité par Art. 4, Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 5 EUS, Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
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Cité par Art. 4, Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie
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Cite Art. L5121-12, Code de la santé publique
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Cite Art. L5121-9, Code de la santé publique
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Cite Art. L5123-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5121-70, Code de la santé publique
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Cité par Art. D138-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D163-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L138-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L138-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L138-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L138-19-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L138-19-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-16-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-16-5-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-16-5-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-16-5-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-16-5-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-16-5-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-16-5-4-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L162-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-17-1-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-18, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-18-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-7-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L221-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L315-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-21-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-32, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-32-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-34, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-34-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-34-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-35, Code de la sécurité sociale