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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6353-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 19 juin 2014,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D6353-3, Art. D6353-4

Article 2

En vigueur depuis le 23 août 2014

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

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DECRET : Version en vigueur depuis le 23 août 2014 Voir
DECRET : Version JO Voir

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