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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 mars 2014 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en date du 2 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 35, Art. 151, Art. 152
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 152
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
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