Texte complet

L'annexe de l'arrêté du 10 août 2006 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18-0 ter

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Pour l'application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, aux acquisitions de logements à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté ou aux constructions de logements que le contribuable fait construire et qui font l'objet d'une demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté ;
2° Pour l'application des dispositions du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de la publication du présent arrêté ;
3° Pour l'application des dispositions du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, aux conventions signées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;
4° Pour le bénéfice des aides de l'Agence nationale de l'habitat, aux aides accordées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;
5° Pour le bénéfice de l'avance remboursable sans intérêt mentionnée à l'article 244 quater J du code général des impôts et des prêts garantis par l'Etat au titre du troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, aux offres de prêts émises à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;
6° Pour l'application du 3 octies de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux décisions d'octroi du Pass-foncier accordées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ;
7° Pour l'application de l'article R. 331-76-5-1 et de l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation, aux décisions d'agrément accordées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

- Arrêté du 10 août 2006

Art. Annexe