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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation ), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, et notamment son article 10 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 5-3, L. 36-11 et L. 130 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique, notamment ses articles 2 à 4 ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 juillet 2014,
Décrète :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Art. D594, Art. D595, Art. D596, Art. D597, Art. D598, Art. D599
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire
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