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Art. L3421-3, Code des transports

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Art. L3421-3, Code des transports

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L7813I3R

L'activité de cabotage routier de marchandises, telle que prévue par le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route est subordonnée à la réalisation préalable d'un transport routier international. A cette condition, elle peut être pratiquée à titre temporaire par tout transporteur routier pour compte d'autrui établi dans un Etat partie à l'Espace économique européen, aux fins de rationalisation du transport international aux plans économique, énergétique et environnemental, sous réserve des dispositions transitoires prévues par les traités d'adhésion à l'Union européenne en matière de cabotage routier de marchandises.

Les versions de ce document

L3421-3 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2010 au 12 juillet 2014 Voir
L3421-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 12 juillet 2014 au 21 février 2022
L3421-3 : en vigueur depuis le 21 février 2022 Voir

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 6-1, Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Modifié par Art. 16, LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Cité par Art. L3421-9, Code des transports
Cité par Art. L3452-7, Code des transports

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