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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 104
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 105
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 106
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 107
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L415-2
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 157-3, Art. 30
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 30-1
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 43, Art. 48, Art. 53
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 47
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 49-1
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 52
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 52
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 54
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 55
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 56
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 59
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 64
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 64-1
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 73
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 74
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 78
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 86, Art. 129
IV. - Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article 86, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est fixé, respectivement, à 5 % et 4 % pour les exercices budgétaires 2012 et 2013.
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 87
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 96
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 116
- Code électoralArt. LO497, Art. LO524, Art. LO552
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 121
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 126
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 135
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 137
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 144
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 145
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 149, Art. 147, Art. 152
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 156
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 156-1
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 157-2
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 170-1
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Sct. Chapitre VII : Le haut conseil de la Polynésie française., Art. 163, Art. 164, Art. 165
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 89, Art. 141
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 170-2
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 171
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 172-2
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 173-1
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 180
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux actes dénommés "lois du pays, Art. 180-1, Art. 180-2, Art. 180-3, Art. 180-4, Art. 180-5
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 176, Art. 177, Art. 178, Art. 179, Art. 180
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 185-1
- Code des juridictions financièresArt. LO272-12
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 185-4
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011.]
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 185-15
Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 18 et LP 21 de la loi du pays n° 2010-9 du 21 juin 2010 modifiant la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 modifiée portant réglementation de l'exercice de la profession d'agent immobilier.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er août 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
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