Art. 2, Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses

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C27498QU

                    La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est composée comme suit :

   1. Membres de droit

   - le directeur général de la mer et des transports ou son représentant ;

   - le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;

   - le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant ;

   - le directeur général des routes ou son représentant ;

   - le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ou son représentant ;

   - le directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;

   - le directeur général des entreprises ou son représentant ;

   - le chef d'état major de la marine ou son représentant.

   2. Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des transports

   - huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;

   - deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français ;

   - un représentant des Voies navigables de France ;

   - un représentant d'Air France ;

   - dix représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;

   - cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ;

   - deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;

   - trois agents chargés du contrôle des matières dangereuses ;

   - quatre personnalités qualifiées ;

   - trois représentants d'Armateurs de France ;

   - trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;

   - trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national des agents (transport terrestre) ;

   - un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;

   - un représentant des entreprises de manutention portuaire.

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2 : modifié, en vigueur du 20 septembre 1995 au 23 décembre 1997 Voir
2 : modifié, en vigueur du 23 décembre 1997 au 5 mai 2002 Voir
2 : modifié, en vigueur du 5 mai 2002 au 8 juin 2006 Voir
2 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 juin 2006 au 28 avril 2007
2 : modifié, en vigueur du 28 avril 2007 au 11 juillet 2008 Voir
2 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2008 au 31 octobre 2008 Voir
2 : modifié, en vigueur du 31 octobre 2008 au 14 janvier 2009 Voir
2 : modifié, en vigueur du 14 janvier 2009 au 7 septembre 2011 Voir
2 : abrogé, en vigueur du 7 septembre 2011 au 28 mai 2014 Voir

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