Texte complet

- Code de la sécurité sociale.

Art. R332-2, Art. R332-5, Art. R332-3, Art. R332-4

- Code de la sécurité sociale.

Art. R380-2, Art. R380-3, Art. R380-4, Art. R380-5

L'article 2 du présent décret est applicable à compter du 1er juin 2014.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions du 2° du même article sont applicables :
1° Aux cotisations mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale dues à compter du 1er octobre 2014 par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-3-1 du même code ;
2° Aux cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 du même code dues à compter du 1er janvier 2016 par les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1 du même code.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.