Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;

Vu le décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 30 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 29 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 29 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 31 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 30 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014,

Décrète :