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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 249-9, A. 37-19 et A. 53-2 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale,
Arrêtent :
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Code de procédure pénaleArt. A37-19
- Code de procédure pénaleArt. A53-2
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le secrétaire général du ministère de la justice, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2014.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
du ministère de la justice,
E. Lucas
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
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