Art. 1, Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
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Z63970MT
Le présent arrêté s'applique :
― aux personnels civils de l'Etat en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer à l'exception du département de Mayotte ainsi qu'à l'étranger ;
― aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― aux personnels militaires en fonctions à l'étranger lorsque leur rémunération n'est pas assurée par avance de trésorerie solde au sens du décret du 30 décembre 2010 susvisé ;
― aux personnels militaires nommés sur un emploi fonctionnel civil ;
― aux personnels militaires de la direction générale de l'armement ;
― aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale pour l'armement ;
― aux membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
― aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.
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