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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 64 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1 et D. 312-6 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014,
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Droit au compte, Art. D312-6, Art. D312-7, Art. D312-8
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
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