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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 298 septies

En vigueur depuis le 1er mars 2014

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 février 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

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LOI : Version en vigueur depuis le 1er mars 2014 Voir
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