Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-118 et R. 5134-161 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 322-53 et R. 322-52 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 17 septembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :