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La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1635 quater H, Art. 1635 quater L, Art. 1640 C, Art. 1647 D, Art. 1650, Art. 1679 A, Art. 1736




A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 200 duodecies




A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519 HB, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1601




A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 50-0, Art. 69, Art. 71, Art. 73, Art. 81, Art. 83, Art. 87-0 A bis, Art. 89 A, Art. 102 ter




A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 AC, Art. 39 AD, Art. 39 AE, Art. 39 AF




A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 156, Art. 157, Art. 157 bis, Art. 158 , Art. 168, Art. 182 A, Art. 200




A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 204 H, Art. 206, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 235 ter ZG, Art. 242 ter, Art. 261, Art. 278-0 bis , Art. 284, Art. 293 B, Art. 297




A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 302 septies A bis , Art. 787 B, Art. 1042 B, Art. 1417 , Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 143, Art. 144, Art. 206, Art. 327, Art. 332, Art. 332 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 321 ter, Art. 321 quater, Art. 331

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AZA quindecies, Art. 49 septies ZZY sexies, Art. 111-0 B, Art. 321 H, Art. 331 W, Art. 344 G terdecies, Art. 344 M, Art. 350 terdecies




A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 344 duodecies, Art. 344 terdecies, Art. 344 quaterdecies

Article 4

En vigueur depuis le 3 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

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