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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2172-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la commande publiqueArt. R2122-1
- Code de la commande publiqueArt. R2122-9-1
- Code de la commande publiqueArt. R2621-1, Art. R2641-1, Art. R2631-1
- Code de la commande publiqueArt. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1, Art. R2651-3, Art. R2661-3, Art. R2671-3, Art. R2681-3
- Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation en matière d'achats innovants, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 14
Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 13 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
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