Texte complet

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R632-1, Art. R*632-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R632-3

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-36

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R632-8-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R632-9-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R733-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R*652-1, Art. R*653-1, Art. R*654-1, Art. R*655-1, Art. R*656-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R652-2, Art. R653-2, Art. R654-2, Art. R655-2, Art. R656-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R762-2, Art. R763-2, Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R552-21, Art. R562-30

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.