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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2011,

Arrêtent :

Article 1

Abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 1er janvier 2014

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.

Article 2

Abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 1er janvier 2014

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :

« m » = FOD€/t*0,01079 + FOL€/t*0,01568
+ BRENT€/bl*0,06077 + TTF€/MWh*0,25887
+ EURUSD*1,90944

où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.

Article 5

Abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 1er janvier 2014

L'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.

Article 6

Abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 1er janvier 2014

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 1er janvier 2014


Localités desservies en Gaz Naturel
Barèmes au 01/01/2012 (Hors Taxes) hors locaux à usages d'habitation

1) Tarifs Distributions Publiques hors locaux à usages d'habitation


Niveaux de Prix Valeurs en cent/kWh

Abonnement
EUR/mois

Abonnement
EUR/an

Tarifs

1

2

3

4

5

6

Base

7,95

7,95

7,95

7,95

7,95

7,95

3,15

37,80

BO

6,77

6,77

6,77

6,77

6,77

6,77

4,33

51,96

Bi

4,58

4,64

4,70

4,76

4,82

4,88

13,27

159,24

Préchauffage

4,58

4,64

4,70

4,76

4,82

4,88

B21

4,95

5,01

5,07

5,13

5,19

5,25

13,27

159,24

B2S

Hiver

Été

4,936

3,473

4,997

3,534

5,058

3,595

5,119

3,656

5,180

3,717

5,241

3,778

78,86

946,32

B2M

Hiver

Été

4,936

3,473

4,997

3,534

5,058

3,595

5,119

3,656

5,180

3,717

5,241

3,778

78,86

946,32


Prix de Référence de Modulation (cent/kWh) 0,566

3 UR Grand Confort

4,50

4,56

4,62

4,68

4,74

4,80

19,90

238,80

TEL

Hiver

Été

4,921

3,458

5,034

3,484

5,147

3,510

5,260

3,536

5,373

3,562

5,486

3,588

564,56

6.774,72

TEL Nuit

Hiver

Été

2ème Tranche

4,505

3,458

4,618

3,484

4,731

3,510

4,844

3,536

4,957

3,562

5,070

3,588

564,56

6.774,72

Seuil : 2,4 GWh Réd.( cent/kWh) : 0,200

Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 43,83 EUR/an


2) Tarifs en extinction hors locaux à usages d'habitation

Niveaux de Prix Valeurs en cent/kWh

Abonnement
EUR/mois

Abonnement
EUR/an

Tarifs

1

2

3

4

5

6

Appoint-Secours

Prime fixe (**)

Prix Proportionnel

3,394

5,388

3,709

5,406

3,821

5,453

3,821

5,514

3,821

5,575

3,821

5,636

94,63

1.135,56

3Gb Immeuble

4,58

4,64

4,70

4,76

4,82

4,88

13,27

159,24

(**) cent/kWh/j/mois

Forfait Cuisine Collectif : 84,60 EUR/an

Forfait Cuisine Individuel : 112,08 EUR/an

Prix des kWh en écart 3,82 cent/kWh

Localités desservies en Gaz Naturel
Barèmes au 01/01/2012 (Hors Taxes) pour locaux à usages d'habitation


1) Tarifs Distributions Publiques pour locaux à usages d'habitation


Niveaux de Prix Valeurs en cent/kWh

Abonnement
EUR/mois

Abonnement
EUR/an

Tarifs

1

2

3

4

5

6

Base

7,95

7,95

7,95

7,95

7,95

7,95

3,15

37,80

BO

6,77

6,77

6,77

6,77

6,77

6,77

4,33

51,96

B1

4,58

4,64

4,70

4,76

4,82

4,88

13,27

159,24

Préchauffage

4,58

4,64

4,70

4,76

4,82

4,88

B21

4,58

4,64

4,70

4,76

4,82

4,88

13,27

159,24

B2S

Hiver

Été

4,568

3,107

4,629

3,168

4,690

3,229

4,751

3,290

4,812

3,351

4,873

3,412

78,86

946,32

B2M

Hiver

Été

4,568

3,107

4,629

3,168

4,690

3,229

4,751

3,290

4,812

3,351

4,873

3,412

78,86

946,32

Prix de Référence de Modulation (cent/kWh) 0,566

3 UR Grand Confort

4,50

4,56

4,62

4,68

4,74

4,80

19,90

238,80

TEL

Hiver

Été

4,554

3,091

4,667

3,117

4,780

3,143

4,893

3,169

5,006

3,195

5,119

3,221

564,56

6.774,72

TEL Nuit

Hiver

Été

2ème Tranche

4,140

3,091

4,253

3,117

4,366

3,143

4,479

3,169

4,592

3,195

4,705

3,221

564,56

6.774,72

Seuil : 2,4 GWh Réd.( cent/kWh) : 0,200

Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 43,83 EUR/an

2) Tarifs en extinction pour locaux à usages d'habitation

Niveaux de PrixValeurs en cent/kWh

Abonnement
EUR/mois

Abonnement
EUR/an

Tarifs

1

2

3

4

5

6

Appoint-Secours

Prime fixe (**)

Prix Proportionnel

3,394

5,388

3,709

5,406

3,821

5,453

3,821

5,514

3,821

5,575

3,821

5,636

94,63

1.135,56

3Gb Immeuble

4,58

4,64

4,70

4,76

4,82

4,88

13,27

159,24

(**) cent/kWh/j/mois

Forfait Cuisine Collectif : 84,60 EUR/an

Forfait Cuisine Individuel : 112,08 EUR/an

Prix des kWh en écart 3,82 cent/kWh

Fait le 22 décembre 2011.

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono



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