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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 222-22, Art. 222-22-1, Art. 222-23, Art. 711-1
- Code de procédure pénaleArt. 2-3, Art. 804
- Code pénalArt. 222-23-1, Art. 222-23-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Belèm, le 6 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore Bergé
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