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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2, L. 141-3, L. 231-1 à L. 231-4, L. 311-6, R. 231-1-4, D. 231-1-1 et D. 311-5 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 762-2 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
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