Texte complet
Lecture: 2 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 821-109, R. 821-166, R. 950-1 et D. 950-1-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, notamment ses articles 44, 110 et 113 ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 2 août 2024 ;
Vu l'avis de l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes en date du 22 octobre 2024 ;
Vu l'avis de Experts-comptables et commissaires aux comptes de France en date du 4 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Union des sociétés d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en date du 4 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. D821-148-1
- Code de commerceArt. D821-162-1
- Code de commerceArt. D821-166-1
- Code de commerceArt. R821-109
Lorsqu'une société mentionnée à l'article 110 de l'ordonnance susvisée ne remplit pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la condition d'objet mentionnée au deuxième alinéa de cet article, le délai prévu à l'article D. 821-166-1 du code de commerce commence à courir à compter de cette date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.