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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R214-32-4-1-1
- Code monétaire et financierArt. R214-9, Art. R214-13, Art. R214-25
- Code monétaire et financierArt. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-32-19, Art. R214-35, Art. R214-104, Art. R214-186, Art. R214-205
- Code monétaire et financierArt. R532-16-1
- Code monétaire et financierArt. R541-11
- Code monétaire et financierArt. R532-4, Art. R532-10, Art. R532-25-1, Art. R532-31
- Code monétaire et financierArt. R742-4, Art. R752-4, Art. R762-4
- Code monétaire et financierArt. R745-6, Art. R755-6, Art. R765-6
Les dispositions des 4°, 6° et 8° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
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