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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-889 DC du 17 juillet 2025 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L12-1, Art. L79, Art. L388
II. - Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. - Les éventuelles conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 18 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
François-Noël Buffet
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