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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1336 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 17 décembre 2024,
Décrète :
- Code pénitentiaireSct. Section 4 : Contrôle par l'inspection du travail, Art. D134-6
- Code pénitentiaireSct. Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail, Art. D412-69, Art. D412-70, Art. D412-71, Art. D412-72
- Code pénitentiaireSct. Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail , Sct. Sous-section 2 : Inspection du travail en détention
- Code pénitentiaireArt. D412-69, Art. D412-70, Art. D412-71, Art. D412-72
- Code pénitentiaireArt. D345-10
- Code pénitentiaireArt. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5, Art. D754-6, Art. D764-14, Art. D774-14, Art. D755-2, Art. D765-2, Art. D775-2
- Code pénitentiaireArt. D712-3
- Code pénitentiaireArt. D713-6
- Code pénitentiaireArt. D725-2
- Code pénitentiaireArt. D735-2
- Code pénitentiaireArt. D745-2
- Code pénitentiaireArt. D755-5
- Code pénitentiaireArt. D765-9
- Code pénitentiaireArt. D775-9
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
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