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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre IV et le titre Ier de son livre V ;
Vu le décret n° 2006-31 du 5 janvier 2006 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 septembre 2010 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 17 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R421-5? Art. R421-93
- Code de l'éducationArt. R421-9, Art. R421-84
- Code de l'éducationArt. R421-10, Art. R421-85
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R421-10-1, Art. R421-85-1
- Code de l'éducationArt. R511-12
- Code de l'éducationArt. R511-13
- Code de l'éducationArt. R511-14
- Code de l'éducationArt. R511-15, Art. R511-16
- Code de l'éducationSct. Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement, Sct. Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental, Sct. Sous-section, Art. R511-19-1
- Code de l'éducationArt. R511-28
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
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