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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-2, L. 163-1, L. 350-3, L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 2 du chapitre II du titre Ier de son livre Ier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1, L. 201-4 et R. 251-2-7 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 octobre 2022 au 6 novembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages , Art. R350-1, Art. R350-2, Art. R350-3, Art. R350-4, Art. R350-5, Art. R350-6, Art. R350-7, Art. R350-8, Art. R350-9, Art. R350-10, Art. R350-11, Art. R350-12, Art. R350-13, Art. R350-14, Art. R350-15
- Code de l'environnementSct. Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique, Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R350-20, Art. R350-21, Art. R350-22, Sct. Section 2 : Dispositions propres à la déclaration, Art. R350-23, Art. R350-24, Art. R350-25, Art. R350-26, Art. R350-27, Sct. Section 3 : Autorisation, Art. R350-28, Art. R350-29, Art. R350-30, Sct. Section 4 : Sanctions , Art. R350-31
- Code de l'environnementArt. D181-15-10, Art. D181-13-1
- Code de l'environnementArt. D181-13-1, Art. D181-15-11
- Code de l'environnementArt. D181-15-1 bis, Art. D181-15-10
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
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