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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailArt. L1225-3-1
- Code général de la fonction publiqueArt. L622-1
- Code du travailArt. L1225-16
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
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