Texte complet

- Code de commerce

Sct. TITRE V : De la protection du secret des affaires, Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection , Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. R152-1, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales , Sct. Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve , Sct. Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire , Art. R153-1, Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces , Art. R153-2, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R153-5, Art. R153-6, Art. R153-7, Art. R153-8, Art. R153-9, Sct. Section 2 : Le jugement , Art. R153-10

- Code de commerce

Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R483-2, Art. R483-3, Art. R483-4, Art. R483-5, Art. R483-6, Art. R483-7, Art. R483-8, Art. R483-9, Art. R483-10

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R331-88, Art. R332-1, Art. R343-2, Art. R521-2, Art. R615-2, Art. R623-51, Art. R716-2, Art. R722-2, Art. R521-5, Art. R615-4, Art. R623-53-1, Art. R716-5, Art. R722-5

- Code de la défense.

Art. R2342-34

- Code de l'énergie

Art. D111-55, Art. D113-3, Art. R121-29, Art. R524-4, Art. D351-5

- Code de l'environnement

Art. R125-1, Art. R125-11, Art. R541-86, Art. R543-167, Art. R131-38, Art. R412-18, Art. R412-28, Art. R523-18, Art. R542-6, Art. R542-13, Art. R412-13, Art. R522-5

- Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-6-3

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R230-34, Art. D253-17, Art. R255-7

- Code de la santé publique

Art. D1338-2, Art. R1340-7, Art. R1341-8, Art. R1342-18, Art. D1413-48, Art. R1453-3, Art. R1453-11, Art. R5121-37-1, Art. R5121-101, Art. R1341-2, Art. R1342-15, Art. R5132-69, Art. R3512-15, Art. R3513-9, Art. R3514-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. R165-74

- Code du travail

Art. R4411-44, Art. R4411-46

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1, Art. R811-1-1

Les dispositions du II de l'article 4 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé.
Les dispositions du III de l'article 4 entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.