Texte complet

- Loi n°2001-504 du 12 juin 2001

Sct. Chapitre V bis : Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, Art. 21-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024.]

- Code pénal

Sct. Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique, Art. 223-15-2, Art. 223-15-4, Art. 223-15-3

- Code pénal

Art. 223-15-4, Art. 223-15-5, Art. 223-15-3

- Code de procédure pénale

Art. 704, Art. 706-73

- Code de l'éducation

Art. L444-6

- Loi n°2001-504 du 12 juin 2001

Art. 19

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1378 octies

- Code pénal

Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-4, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-14, Art. 313-2

- Code pénal

Art. 225-4-13

- Code de procédure pénale

Art. 8

- Code pénal

Art. 227-15, Art. 227-17

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6

- Code de procédure pénale

Art. 2-6, Art. 2-17

- Code de la santé publique

Art. L4161-5, Art. L4223-1, Art. L4314-4, Art. L4323-4, Art. L6242-2

- Code de la consommation

Art. L132-2

- Code pénal

Art. 223-1-2

- Code de procédure pénale

Art. 11-3

- Code de procédure pénale

Art. 157-3

- Code pénal

Art. 226-14

- Code pénal

Art. 711-1

- Code de procédure pénale

Art. 804

- Code de la santé publique

Art. L4424-1, Art. L4431-1

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. Ce rapport examine l'effet de l'utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, sur la protection des patients et sur l'intégrité des professions médicales, recense les cas d'usurpation de titre et évalue l'efficacité du cadre législatif dans la prévention de telles pratiques.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.