Texte complet

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L1 A

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L611-1-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

- Code pénal

Art. 410-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

I. - Les politiques d'orientation et de formation aux métiers de l'agriculture contribuent à la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles définie au IV de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime afin d'assurer le renouvellement des générations et la progression du nombre d'actifs dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. Les politiques publiques de l'éducation, de la recherche, de l'innovation et de l'insertion professionnelle y concourent, en cohérence avec les spécificités des territoires.
Elles visent avant 2030 à :
1° Augmenter de 30 % par rapport à 2022 le nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
2° Augmenter de 75 % par rapport à 2017 le nombre de vétérinaires formés en France ;
3° Augmenter de 30 % par rapport à 2017 le nombre d'ingénieurs agronomes formés.
Au 1er juillet 2027, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'étape sur la réalisation des objectifs figurant aux 1° à 3°. Il précise la stratégie mise en œuvre pour atteindre les objectifs en 2030 et les éventuelles mesures correctives mises en place s'il est constaté que la trajectoire d'augmentation est manifestement en deçà des objectifs.
II. - A ces fins, l'Etat, les régions et les autres collectivités territoriales intéressées conduisent des politiques publiques appropriées et adaptées à chaque territoire pour permettre, à l'horizon 2030 :
1° D'accroître significativement le nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire et aux métiers de la formation et du conseil qui accompagnent les actifs dans ces secteurs, y compris les personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ;
2° De poursuivre l'accroissement du nombre de femmes dans les formations qui préparent aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
3° D'augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, en accroissant leurs compétences entrepreneuriales, de gestion d'entreprise, de management et numériques et en renforçant leur socle de connaissances dans les domaines des techniques agronomiques, zootechniques et relatives aux transitions climatique et environnementale et à l'agriculture biologique ;
4° D'accroître significativement le nombre des actifs de ces secteurs bénéficiant d'une formation tout au long de la vie, et particulièrement des agricultrices, afin notamment d'améliorer leurs compétences, en particulier dans les domaines mentionnés au 3° ;
5° D'amplifier l'effort de recherche, d'innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent à la préservation de la souveraineté alimentaire et à l'identification de solutions techniques et scientifiques relatives aux transitions climatique et environnementale, en réponse aux besoins des agriculteurs, en lien avec les diagnostics modulaires, les filières et les instituts techniques, et d'en accélérer le transfert vers les structures de formation et de conseil, en particulier dans la perspective des projets d'installation ou de développement des exploitations agricoles ;
6° De développer des collaborations entre la recherche publique et les entreprises, orientées vers les besoins mentionnés au 5° ;
7° De renforcer la promotion et l'accès à la validation des acquis de l'expérience dans les secteurs agricole et agroalimentaire, en vue d'accroître significativement le nombre d'actifs bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie d'un diplôme, en reconnaissant leurs acquis professionnels et leur expérience, pour faire valoir leur ancienneté en cas de reconversion, en portant une attention particulière aux agricultrices arrivant au terme des cinq années du statut de conjoint collaborateur défini à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime ;
8° De sécuriser ou, en fonction de l'évolution du nombre d'apprenants, d'accroître les moyens financiers et d'investissement des établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 et L. 813-9 du même code.
Les politiques publiques conduites par l'Etat, les régions et les autres collectivités territoriales intéressées s'appuient sur un schéma de communication pluriannuel axé sur la valorisation de l'enseignement agricole et le renforcement des effectifs d'élèves et d'apprentis.
III. - L'Etat et les régions établissent un programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire, des métiers de vétérinaire et d'assistant vétérinaire et des autres métiers du vivant, en associant les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés et les professionnels concernés. Les autres collectivités territoriales intéressées ainsi que les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et privés peuvent y participer à leur demande. Ce programme vise à rendre ces métiers plus attractifs. Il poursuit également l'objectif d'accueillir davantage de femmes dans les différentes voies de formation à ces métiers, notamment l'apprentissage.
Le programme national comporte :
1° Pour tous les élèves des écoles élémentaires, des actions de découverte de l'agriculture et de sensibilisation aux enjeux de souveraineté alimentaire et de changement climatique. Dès l'école primaire, des actions d'information et de découverte de l'agriculture et des modes de production agricole permettent de sensibiliser les élèves à la réalité du monde agricole et de leur transmettre des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger la souveraineté alimentaire et agricole ;
2° Pour tous les élèves de collège et de seconde, des actions d'information sur les métiers du vivant et les formations qui y préparent ainsi que, pour les élèves intéressés, des stages de découverte de ces métiers ;
3° Pour les maîtres de stage et d'apprentissage, des actions de sensibilisation à l'embauche de femmes ;
4° Un volet de promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent, spécifiquement ceux en manque de main-d'œuvre, le cas échéant et sur une base expérimentale, s'appuyant sur le service public audiovisuel et les réseaux sociaux.
A compter du 1er septembre 2025, un dispositif de communication est mis en place en vue d'informer l'ensemble des professionnels de l'enseignement et de l'éducation travaillant dans les établissements élémentaires et secondaires, du secteur public comme du secteur privé, et de les sensibiliser aux formations ainsi qu'aux métiers du vivant, de l'agriculture, de l'élevage, de l'apiculture, de l'aquaculture et de la viticulture, de la forêt, des services et de l'animation du territoire proposés par les établissements d'enseignement technique agricole et par les établissements de formation secondaire, d'enseignement supérieur court et d'enseignement supérieur long.
L'Etat et les régions mettent en œuvre un programme national triennal de formation accélérée pour l'acquisition de compétences en matière d'agronomie, de zootechnie et de solutions techniques et scientifiques innovantes relatives aux transitions climatique et environnementale à destination des professionnels de l'enseignement, de la formation, du conseil et de l'administration travaillant dans le secteur de l'agriculture.
En matière de recherche, d'innovation et de transfert, l'Etat soutient la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté, dans le cadre des missions du développement agricole défini à l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime, et la mise en place d'expérimentations ayant pour objectif d'élaborer des solutions innovantes, y compris par la reconception des systèmes de production, et d'accompagner la diffusion de ces solutions à l'échelle des filières et des territoires. Il s'appuie notamment sur les travaux scientifiques menés par les établissements publics placés sous sa tutelle comme l'Office français de la biodiversité, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Afin d'assurer la déclinaison à l'échelon départemental des dispositions du présent article qui impliquent une mobilisation des établissements d'enseignement technique agricole publics et privés liés à l'Etat par un contrat, l'Etat prend les mesures permettant de désigner, dans chaque département, un représentant de ces établissements, qui doit être issu du secteur public. Ce représentant assure les liens nécessaires avec les partenaires concernés à l'échelon départemental, en particulier les services de l'éducation nationale et les collectivités territoriales.

- Code du service national

Art. L120-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L810-3

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L811-1, Art. L811-5, Art. L811-8, Art. L813-1, Art. L813-8, Art. L841-6, Art. L843-3, Art. L843-2

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L812-5, Art. L812-7, Art. L814-4

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Les articles L. 812-5 et L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables :

1° Aux procédures en cours à cette date devant le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire ;

2° Aux appels formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire contre les décisions prises avant cette date par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire.
La validité des dispositions réglementaires relatives à la procédure devant le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire et à sa composition ainsi que de celles relatives à la procédure devant le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire et à sa composition est maintenue pour l'application du présent article.

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L800-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L718-2-2, Art. L811-8

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L813-8

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L811-8-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L813-3-1

- Code de l'éducation

Art. L214-13

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L811-9

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L812-12

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L813-12

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L813-2

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L812-4

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L814-3

- Code de l'éducation

Art. L238-2

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L820-1, Art. L820-2, Art. L830-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L243-5

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-3-1, Art. L243-3

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 4 : Dispositions particulières relatives aux études vétérinaires, Art. L815-5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L1

L'Etat se donne pour objectif de mettre en place, dès 2026, une aide au passage de relais pouvant être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé une activité agricole à titre principal pendant une durée suffisante, s'ils cessent définitivement cette activité et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles pour une installation aidée.
Cette aide au passage de relais est servie à l'intéressé jusqu'à l'âge légal de la retraite.
Pendant toute la durée de versement de l'aide au passage de relais, les chefs d'exploitation, leurs aides familiaux et leur conjoint collaborateur ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
La durée pendant laquelle ces personnes ont perçu l'aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme une période d'assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
Cette allocation n'est pas cumulable avec la perception d'un avantage de retraite d'un régime de base.

I. - Au plus tard en 2026, l'Etat se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d'accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de diagnostics modulaires des exploitations agricoles. Ces diagnostics sont destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de leur projet. Ils sont notamment mobilisés lors de la cession d'une exploitation agricole et lors de l'installation d'un nouvel exploitant agricole dans le cadre de l'accompagnement par le réseau France services agriculture. Ils permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale et le caractère vivable des projets d'installation et de cession d'exploitations agricoles. Ils sont réalisés à la demande des agriculteurs et ne peuvent ni leur être imposés ni restreindre le bénéfice de certaines aides publiques.
II. - Ces diagnostics sont composés de modules fournissant des informations relatives :
1° Aux débouchés et à la volatilité du marché dans la spécialisation envisagée ainsi qu'au degré de diversification et au potentiel de restructuration ou de réorientation du projet ;
2° A la résilience et à la capacité d'adaptation du projet à l'horizon 2050 au regard d'un « stress test climatique » ;
3° A la disponibilité et à la modernité des agroéquipements et des bâtiments agricoles, à la performance agronomique des sols de l'exploitation et à la stratégie de maîtrise des coûts de production, en particulier en matière de main-d'œuvre, de machines agricoles et d'intrants ;
4° A l'organisation du travail sur et en dehors de l'exploitation et à ses conséquences sur la vie familiale de l'exploitant ainsi qu'à la bonne insertion du projet dans l'écosystème productif et social local ;
5° Aux éventuels besoins de formation de l'exploitant agricole dans la spécialisation choisie, en matière de compétences de gestion et entrepreneuriales ou s'agissant des outils d'adaptation au changement climatique ;
6° A l'utilisation efficace, économe et durable des ressources et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Un diagnostic comporte au moins deux modules, dont celui fournissant les informations mentionnées au 2° du présent II.
III. - Les informations recueillies lors des diagnostics sont utilisées dans le cadre d'un conseil stratégique global destiné à améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale ainsi que le caractère vivable du projet agricole.
IV. - Les informations sans caractère personnel collectées dans le cadre des diagnostics peuvent, après accord de la personne concernée, être transmises au point d'accueil départemental unique, qui peut les mobiliser à des fins d'orientation et d'accompagnement de toute personne ayant un projet d'installation.
Les données collectées, traitées et stockées dans le cadre du dispositif de diagnostic modulaire ne peuvent faire l'objet d'un usage privé lucratif. L'Etat veille à limiter leur usage au bénéfice de l'intérêt général et de celui de l'exploitant agricole.
V. - L'Etat élabore, en concertation avec les régions, un cahier des charges pour concilier les objectifs d'homogénéité et d'adaptation des diagnostics aux spécificités des territoires.

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L330-11

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L371-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L330-6, Art. L330-7, Art. L330-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L511-4, Art. L512-2, Art. L513-1, Art. L741-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L330-4, Art. L330-5

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L718-2-3

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L330-9, Art. L330-10

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L351-8-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L320-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L323-2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

- Code de l'environnement

Art. L171-7-2

- Code de l'environnement

Art. L171-11, Art. L415-3

- Code de l'environnement

Art. L173-1

- Code de l'environnement

Art. L171-7-3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015

Art. 199

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

L'Etat se donne pour objectif, dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi, en coordination avec les professionnels des filières concernées et avec l'établissement mentionné à l'article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, de dématérialiser les documents d'accompagnement des bovins et de mettre en place une plateforme permettant l'accès à ces informations à l'ensemble des opérateurs ayants droit intéressés, aux fins et dans les conditions définies à l'article L. 212-2 du même code, et dispensant les opérateurs de les conserver sous format papier.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'étape détaillant notamment l'état d'avancement des travaux de dématérialisation des documents d'identification et d'accompagnement des bovins ainsi que les modalités de gestion et de financement du système cible.

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L181-2, Art. L181-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 4 : La protection et la gestion durable des haies, Art. L412-21, Art. L412-22, Art. L412-23, Art. L412-24, Art. L412-25, Art. L412-26, Art. L412-27, Art. L412-28

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 3 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, Art. L126-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L611-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L222-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L1, Art. L4

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

I. A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. L77-15-1, Art. L77-15-2, Art. L77-15-3, Art. L77-15-4

- Code de l'environnement

Art. L214-3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

I. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne s'oppose pas, en ce qui concerne les chiens de protection de troupeau, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même code.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-19-2, Art. 222-20-2

III. - Le refus du renouvellement d'une convention de mise à disposition d'une parcelle en vue de l'allouer au pâturage est motivé.
Le recours d'un éleveur à un ou plusieurs chiens afin de protéger son troupeau ne peut être invoqué comme motif, par une collectivité territoriale ou un particulier, à l'appui d'un refus de renouvellement de convention mentionné au premier alinéa du présent III.

IV. - Dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l'absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d'équins et d'asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

I. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne s'oppose pas, en ce qui concerne les produits et sous-produits lainiers, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même code.
II. - Les matières fertilisantes et les amendements issus de la transformation de produits lainiers bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché si leur procédé de fabrication satisfait à l'évaluation préalable prévue à l'article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime.
III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le régime concernant, en matière d'aquaculture, en raison de leur classement dans la nomenclature mentionnée au I du présent article ou dans la nomenclature prévue à l'article L. 214-2 du code de l'environnement, les installations mentionnées à l'article L. 511-1 du même code ainsi que les installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l'article L. 214-1 dudit code.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]
V. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne s'oppose pas, en ce qui concerne les piscicultures, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même code ainsi que de celle mentionnée à l'article L. 214-2 dudit code.

- Code de l'environnement

Art. L431-9

- Code de l'environnement

Art. L431-6

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-7-8, Art. L2224-7-9

- Code du travail

Art. L2152-2

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Titre PRÉLIMINAIRE : REPRÉSENTATIVITÉ AU NIVEAU NATIONAL ET MULTIPROFESSIONNEL, Sct. Chapitre unique, Art. L501-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L514-3-1, Art. L514-3-2

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L513-2

- Code du travail

Art. L2152-2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à la révision et à l'actualisation des dispositions relevant du domaine de la loi particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, dans le titre IV du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, en vue :
1° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions relevant du domaine de la loi qui n'ont pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;
2° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D'adapter, le cas échéant, ces dispositions à l'évolution des caractéristiques et des contraintes particulières des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
4° D'étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l'adaptation des dispositions déjà applicables dans ces collectivités ;
5° De répartir dans des divisions les articles relevant respectivement de la compétence de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, en procédant à une nouvelle numérotation de ces articles ;
6° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes avec les dispositions de la présente loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.