Texte complet

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 10

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 10

- Code monétaire et financier

Art. L511-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L312-20

-LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014

Art. 15

-Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 A

-Code monétaire et financier

Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2

- Code électoral

Art. L52-5

- Code électoral

Art. L52-6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018

Art. 27

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d'une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d'autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.

- Code de commerce

Art. L123-16-2, Art. L822-14

- Code de l'éducation

Art. L241-2

- Code des juridictions financières

Art. L111-9, Art. L143-2

- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987

Art. 19-8, Art. 26

- Loi n°91-772 du 7 août 1991

Art. 3, Art. 3 bis

- Loi n°96-452 du 28 mai 1996

Art. 42

- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

Art. 140

- Code de commerce

Art. L950-1

- Loi n°91-772 du 7 août 1991

Art. 4

- Loi n°91-772 du 7 août 1991

Art. 4

- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987

Art. 20-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L213-7