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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 64 ;

Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée du roi, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus ;

Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1

En vigueur depuis le 1er janvier 2017

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L641-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L645-4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L645-7

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L645-8

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L645-10

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L654-12

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L812-2

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L812-6

Article 10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L812-8-1

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L812-10

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L814-1

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L814-2

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L814-5

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L814-8

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L814-9

Article 17

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L814-10-1, Art. L814-10-2

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L814-13

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L956-10


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L958-1
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-2592 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES HUISSIERS

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 7 bis
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-2593 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
Art. 1, Art. 8
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816 DU ROI, QUI ÉTABLIT, EN EXÉCUTION DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816, DES COMMISSAIRES-PRISEURS DANS LES VILLES CHEFS-LIEUX D'ARRONDISSEMENT, OU QUI SONT LE SIÈGE D'UN TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE, ET DANS CELLES QUI, N'AYANT NI SOUS-PRÉFECTURE NI TRIBUNAL, RENFERMENT UNE POPULATION DE CINQ MILLE ÂMES ET AU-DESSUS

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 26 juin 1816
Art. 9, Art. 14
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-1418 DU 28 JUIN 1945 RELATIVE À LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTÉRIELS

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
Art. 1
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 24

En vigueur depuis le 1er janvier 2017

Les articles 19 et 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 25

En vigueur depuis le 1er janvier 2017

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions du 3° du I et du III de l'article 19 qui entrent en vigueur le 18 juin 2016.
Elle est applicable aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.

Article 26

En vigueur depuis le 1er janvier 2017

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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