Texte complet

- Code de commerce

Sct. Titre V : De la protection du secret des affaires , Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection, Sct. Section 1 : De l'information protégée , Art. L151-1, Sct. Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires , Art. L151-2, Art. L151-3, Sct. Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites , Art. L151-4, Art. L151-5, Art. L151-6, Sct. Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires, Art. L151-7, Art. L151-8, Art. L151-9, Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires, Art. L152-1, Art. L152-2, Sct. Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires , Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L152-6, Sct. Section 3 : Des mesures de publicité , Art. L152-7, Sct. Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive, Art. L152-8, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales, Art. L153-1, Art. L153-2, Sct. Chapitre IV : Conditions d'application, Art. L154-1

- Code de commerce

Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. L483-2, Art. L483-3

- Code de justice administrative

Sct. Titre unique : La procédure ordinaire , Sct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique , Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs , Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel , Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat , Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires , Art. L611-1

- Code de justice administrative

Art. L775-1, Art. L775-2

- Code de justice administrative

Art. L741-4

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L77-13-1, Art. L77-13-2

- Code de l'environnement

Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L521-7, Art. L523-1, Art. L412-17, Art. L592-46-1

- Livre des procédures fiscales

Art. L283 D

- Code du patrimoine

Art. L213-2

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L615-5-1

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L311-6, Art. L311-8

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L201-3, Art. L253-2, Art. L612-5

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-18, Art. L455-3

- Code des transports

Art. L1511-4

- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Art. 44

- Code de la santé publique

Art. L1313-2, Art. L5311-2, Art. L1333-29, Art. L1313-3, Art. L1413-9, Art. L1413-12-3, Art. L5324-1

- Code de commerce

Art. L440-1, Art. L441-8

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L111-2

- Code des douanes

Art. 349 sexies

- Code de l'énergie

Art. L233-1

- Code de l'environnement

Art. L120-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L950-1