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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d'investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d'investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l'investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l'emprunt de liquidités et d'autres dispositions des statuts des fonds ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 40 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Moderniser les règles relatives à certains FIA professionnels pour faciliter leur obtention de la dénomination eltif

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-154, Art. L214-157, Art. L214-160, Art. L214-162-8

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-157, Art. L214-162-1, Art. L214-162-4, Art. L214-162-8, Art. L214-190-1, Art. L214-160

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-190-3

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-154


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale, Art. L214-162-13, Art. L214-162-14, Art. L214-162-15, Art. L214-162-16, Art. L214-162-17, Art. L214-162-18, Art. L214-162-19, Art. L214-162-20, Art. L214-162-21


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1842
- Code de commerce
Art. L123-1, Art. L123-11
- Code monétaire et financier
Art. L214-162-2
Chapitre II : Moderniser certaines règles relatives aux FIA non-professionnels

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-28, Art. L214-61-1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-24-33, Art. L214-24-41, Art. L214-67-1, Art. L214-77

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-28

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-114, Art. L214-115, Art. L214-101, Art. L214-102, Art. L214-34, Art. L214-36

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-99

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-66

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-109

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-88

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-66, Art. L214-76

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-103

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-24-57
Chapitre III : Faciliter l'éligibilité des fonds « ELTIF » aux fcpe

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-164
- LOI n°2024-537 du 13 juin 2024
Art. 3
Chapitre IV : Dispositions applicables en outre-mer et dispositions finales

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8, Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9, Art. L742-10, Art. L743-10, Art. L744-10

Article 18

En vigueur depuis le 5 juillet 2024

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L950-1

II.- Le III de l'article 4 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 19

En vigueur depuis le 5 juillet 2024

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

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