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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé et abrogeant la directive 2003/71/CE ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 1871 ;
Vu le code de commerce, notamment les titres II, III, IV et V de son livre II et le titre V de son livre IX ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-28 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 331-4-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39, 199 undecies A, 210 E, 210 F et 239 septies ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 322-3 et L. 523-9 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-10 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-24 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-44, L. 2312-59, L. 2312-51 et L. 2323-43 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 71 et son article 75 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code civilArt. 1871
- Code civilArt. 1841
- Code de commerceArt. L221-13, Art. L223-11, Art. L223-12, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code., Art. L225-11-2, Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code., Art. L225-12, Art. L225-131, Art. L225-134, Art. L225-136, Art. L225-145, Art. L227-2, Art. L227-2-1, Art. L228-39, Art. L228-51, Art. L229-11, Art. L229-12, Art. L229-13
- Code de commerceArt. L232-23
- Code de commerceArt. L244-3
- Code de commerceArt. L242-1, Art. L242-17
- Code de commerceSct. Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique, Art. L253-1
- Code de commerceArt. L252-10
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L950-1
II.-L'abrogation de l'article L. 244-3 est étendue aux îles Wallis et Futuna.
- Code monétaire et financierArt. L213-3, Art. L213-6-3, Art. L213-12, Art. L214-86, Art. L214-87, Art. L214-90, Art. L214-91, Art. L214-130, Art. L214-132, Art. L214-164, Art. L214-170, Art. L214-175-4, Art. L214-181
- Code monétaire et financierArt. L223-1
- Code monétaire et financierArt. L341-2, Art. L341-10
- Code monétaire et financierArt. L411-2-1
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Obligations de publicité, Sct. Section 2 : Interdictions et sanctions
- Code monétaire et financierArt. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3
- Code monétaire et financierArt. L451-1-5, Art. L451-3
- Code monétaire et financierArt. L513-2, Art. L513-30
- Code monétaire et financierArt. L542-1, Art. L547-1, Art. L547-9, Art. L547-11
- Code monétaire et financierArt. L613-30-3, Art. L613-56-7
- Code monétaire et financierArt. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-8, Art. L621-8-1, Art. L621-8-2, Art. L621-8-4
- Code monétaire et financierArt. L621-8-3, Art. L621-9, Art. L621-9-2, Art. L621-15, Art. L621-22, Art. L621-30-1
- Code monétaire et financierArt. L742-3, Art. L752-3, Art. L762-3, Art. L742-4, Art. L752-4, Art. L762-4, Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6, Art. L742-7, Art. L752-7, Art. L762-7, Art. L743-10, Art. L753-10, Art. L763-10, Art. L744-1, Art. L754-1, Art. L764-1, Art. L744-2, Art. L754-2, Art. L764-2, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L745-11-6, Art. L755-11-6, Art. L765-11-6, Art. L746-3, Art. L756-3, Art. L766-3, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
- Code des assurancesArt. L322-2-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 199 undecies A, Art. 210 E, Art. 210 F, Art. 239 septies
- Code de l'énergieArt. L314-28
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L322-3, Art. L523-9
- Code du sport.Art. L122-5, Art. L122-8, Art. L122-10
- Code des transportsArt. L2111-24
- Code forestier (nouveau)Art. L331-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2312-44, Art. L2312-50, Art. L2312-51, Art. L2323-43
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947Art. 26-21
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 5
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005Art. 4
Les 12° et 14° de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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