Texte complet

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé et abrogeant la directive 2003/71/CE ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2-1 ;

Vu le code civil, notamment son article 1871 ;

Vu le code de commerce, notamment les titres II, III, IV et V de son livre II et le titre V de son livre IX ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-28 ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 331-4-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39, 199 undecies A, 210 E, 210 F et 239 septies ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-6 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 322-3 et L. 523-9 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-10 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-24 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-44, L. 2312-59, L. 2312-51 et L. 2323-43 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 71 et son article 75 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Modification de dispositions du code civil

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1871


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1841
Chapitre II : Modification de dispositions du code de commerce

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L221-13, Art. L223-11, Art. L223-12, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code., Art. L225-11-2, Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code., Art. L225-12, Art. L225-131, Art. L225-134, Art. L225-136, Art. L225-145, Art. L227-2, Art. L227-2-1, Art. L228-39, Art. L228-51, Art. L229-11, Art. L229-12, Art. L229-13

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L232-23

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L244-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L242-1, Art. L242-17

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique, Art. L253-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L252-10

Article 6

En vigueur depuis le 23 octobre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L950-1

II.-L'abrogation de l'article L. 244-3 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Chapitre III : Modification de dispositions du code de monétaire et financier

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L213-3, Art. L213-6-3, Art. L213-12, Art. L214-86, Art. L214-87, Art. L214-90, Art. L214-91, Art. L214-130, Art. L214-132, Art. L214-164, Art. L214-170, Art. L214-175-4, Art. L214-181

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L223-1

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L341-2, Art. L341-10

Article 10

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L411-2-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Obligations de publicité, Sct. Section 2 : Interdictions et sanctions


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L451-1-5, Art. L451-3

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L513-2, Art. L513-30

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L542-1, Art. L547-1, Art. L547-9, Art. L547-11

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L613-30-3, Art. L613-56-7

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-8, Art. L621-8-1, Art. L621-8-2, Art. L621-8-4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-8-3, Art. L621-9, Art. L621-9-2, Art. L621-15, Art. L621-22, Art. L621-30-1

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L742-3, Art. L752-3, Art. L762-3, Art. L742-4, Art. L752-4, Art. L762-4, Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6, Art. L742-7, Art. L752-7, Art. L762-7, Art. L743-10, Art. L753-10, Art. L763-10, Art. L744-1, Art. L754-1, Art. L764-1, Art. L744-2, Art. L754-2, Art. L764-2, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L745-11-6, Art. L755-11-6, Art. L765-11-6, Art. L746-3, Art. L756-3, Art. L766-3, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
Chapitre IV : Modification de dispositions du code des assurances

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L322-2-1
Chapitre V : Modification de dispositions du code général des impôts

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 199 undecies A, Art. 210 E, Art. 210 F, Art. 239 septies
Chapitre VI : Modification de dispositions du code de l'Énergie

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L314-28
Chapitre VII : Modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L322-3, Art. L523-9
Chapitre VIII : Modification de dispositions du code du sport

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L122-5, Art. L122-8, Art. L122-10
Chapitre IX : Modification de dispositions du code des transports

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2111-24
Chapitre X : Modification de dispositions du code forestier

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L331-4-1
Chapitre XI : Modification de dispositions du code du travail

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2312-44, Art. L2312-50, Art. L2312-51, Art. L2323-43

Chapitre XII : Dispositions diverses et finales

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 26-21
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 5
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Art. 4

Article 26

En vigueur depuis le 23 octobre 2019

Les 12° et 14° de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 27

En vigueur depuis le 23 octobre 2019

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

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