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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu le décret n° 63-763 du 25 juillet 1963 relatif aux opérations réalisées pour le compte des correspondants du Trésor ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 modifié fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 modifié relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 modifié relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ;
Vu le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 modifié fixant les conditions d'autorisation des loteries ;
Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 95-611 du 5 mai 1995 autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;
Vu le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ;
Vu le décret n° 97-192 du 26 février 1997 modifié autorisant le transfert à des trésoreries de la direction générale de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française ;
Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public ;
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2001-136 du 12 février 2001 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret n° 2007-154 du 5 février 2007 désignant les autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise présentées en application de l'article L. 626-6 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R531-1, Sct. Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R535-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-47
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-62
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-24
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-15, Art. R472-24, Art. R472-26
- Code des assurancesArt. R421-27, Art. R421-46
- Code des assurancesArt. R424-17
- Code général des collectivités territorialesArt. R2221-76, Art. R2221-96
- Code général des collectivités territorialesArt. R1617-22
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-29
- Code général des collectivités territorialesArt. R1431-16
- Code général des collectivités territorialesArt. R1431-16
- Code général des collectivités territorialesArt. R1431-17
- Code général des collectivités territorialesArt. R1431-17
- Code général des collectivités territorialesArt. R1511-4
- Code général des collectivités territorialesArt. R1617-22
- Code général des collectivités territorialesArt. R2114-2, Art. R2221-15
- Code général des collectivités territorialesArt. R2221-30
- Code général des collectivités territorialesArt. R2221-59
- Code général des collectivités territorialesArt. R4425-1
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-16, Art. R2337-7
- Code général des collectivités territorialesArt. R 2571-2
- Code général des collectivités territorialesArt. R2573-34
- Code général des collectivités territorialesArt. R3213-13
- Code général des collectivités territorialesArt. R2221-33
- Code de commerceArt. R522-11
- Code de commerceArt. R621-7, Art. R814-42
- Code de commerceArt. R712-2
- Code des communesArt. R*423-1, Art. R*423-2, Art. R*423-3
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R221-2
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R234-12-3, Art. R236-6, Art. R236-7, Art. R323-71
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R323-24, Art. R323-27
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R312-6
- Code de la consommationArt. R215-22
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-22
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*423-4
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-16, Art. R*421-2, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R443-9-4, Art. R523-1
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-21, Art. R302-22
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*311-58
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*423-23
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*521-2
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R452-9, Art. R452-17-2, Art. R461-2, Art. R452-16-1
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R314-19, Art. R314-23, Art. R314-25, Art. R314-26
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*423-2, Art. R*451-10, Art. R312-14
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R316-2
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*319-14, Art. R*451-8
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*351-48
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*423-3, Art. R*423-20
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*423-17
- Code de la défense.Art. R1682-3
- Code de la défense.Art. R*1311-25
- Code de la défense.Art. R2491-6
- Code de la défense.Art. R2491-8
- Code de la défense.Art. R2234-56, Art. R2234-59, Art. R2234-81
- Code de la défense.Art. R2234-53, Art. R2234-60
- Code de la défense.Sct. Chapitre unique, Art. R2421-1, Art. R2451-5, Art. R2461-6
- Code de l'éducationArt. R421-64, Art. R421-78, Art. R421-114, Art. R421-127, Art. R421-128
- Code de l'éducationArt. R237-26
- Code de l'éducationArt. R421-75
- Code de l'éducationArt. R421-113
- Code de l'éducationArt. R421-115, Art. R442-11, Art. R442-16, Art. R442-17, Art. R442-18, Art. R442-19, Art. R442-20, Art. R442-21
- Code de l'éducationArt. R421-125
- Code de l'éducationArt. R453-38, Art. R453-40, Art. R453-43, Art. R453-44
- Code de l'éducationArt. R442-83
- Code électoralArt. R109-2, Art. R128, Art. R310, Art. R325, Art. R340
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-16-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R625-13, Art. R625-16
- Code de l'environnementArt. R214-27, Art. Annexe de l'article R214-85
- Code de l'environnementArt. R213-15
- Code de l'environnementArt. R131-18
- Code de l'environnementArt. R214-72
- Code de l'environnementArt. R218-14-1
- Code de l'environnementArt. R331-76
- Code de l'environnementArt. R332-81, Art. R423-13
- Code de l'environnementArt. R423-12
- Code de l'environnementArt. R423-21-1
- Code de l'environnementArt. R435-9, Art. R435-21, Art. R435-8, Art. R435-7
- Code de l'environnementArt. R435-10, Art. R435-13, Art. R435-25, Art. R435-26
- Code de l'environnementArt. R561-13
- Code de l'environnementArt. R571-89
- Code de justice administrativeArt. R522-14, Art. R751-12
- Code de justice militaire.Art. R212-25
- Code de justice militaire.Art. R212-41
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques, Art. R518-24
- Code monétaire et financierArt. R611-2, Art. R611-3, Art. R611-1
- Code monétaire et financierArt. R621-25
- Code monétaire et financierArt. R121-19
- Code monétaire et financierArt. R351-3
- Code monétaire et financierArt. R746-4, Art. R746-7
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-22
- Code du patrimoineArt. R133-1-1
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R46, Art. R45
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. R244
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. R389-4
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. R389-5
- Code des ports maritimesArt. R*113-22, Art. R*113-23
- Code des ports maritimesArt. R103-12
- Code des ports maritimesArt. R*113-24
- Code des ports maritimesArt. R*122-9
- Code des ports maritimesArt. R*122-12
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-36, Art. R52-3-20
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R*42
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 30-10
- Code de procédure pénaleArt. R105, Art. R43, Art. R47, Art. R48, Art. R49-3, Art. R49-6, Art. R49-8
- Code de procédure pénaleArt. R69
- Code de procédure pénaleArt. R149
- Code de procédure pénaleArt. R294
- Code de procédure pénaleArt. R316
- Code de procédure pénaleArt. R333
- Code de procédure pénaleArt. R359
- Code de procédure pénaleArt. R229
- Code de procédure pénaleArt. R249, Art. R249-7, Art. R220
- Code de procédure pénaleArt. R221
- Code de procédure pénaleArt. R244
- Code de procédure pénaleArt. R40-1
- Code de procédure pénaleArt. R23-2
- Code de procédure pénaleArt. R41-6, Art. R41-10, Art. R42, Art. R49-6-1, Art. R49-11, Art. R55-4, Art. R55-5, Art. R55-6, Art. R55-7, Art. R15-33-51, Art. R41-5, Art. R41-9
- Code de procédure pénaleArt. R24-8
- Code de procédure pénaleArt. R40-20
- Code de procédure pénaleArt. R252, Art. R265
- Code de procédure pénaleArt. R358
- Code de la route.Art. R325-1-1
- Code de la route.Art. R223-8, Art. R322-16, Art. R322-18
- Code de la route.Art. R325-25, Art. R325-32, Art. R325-42, Art. R325-43, Art. R325-40
- Code de la route.Art. R325-29, Art. R325-44
- Code ruralArt. R323-2
- Code ruralArt. R123-37
- Code ruralArt. R151-21, Art. R151-22, Art. R151-17
- Code ruralArt. R151-20
- Code ruralArt. R313-3
- Code ruralArt. R313-6
- Code ruralArt. R313-7
- Code ruralArt. R511-38
- Code ruralArt. R725-20
- Code ruralArt. R725-21
- Code ruralArt. R811-56
- Code ruralArt. R811-71
- Code ruralArt. R731-118, Art. R813-27, Art. R813-28, Art. R813-70
- Code ruralArt. R313-4
- Code ruralArt. R323-1
- Code ruralArt. R811-108, Art. R811-110
- Code ruralArt. R811-60, Art. R811-61, Art. R811-62, Art. R811-67, Art. R811-72, Art. R811-73
- Code ruralArt. R151-10
- Code de la santé publiqueArt. R1113-9
- Code de la santé publiqueArt. R6142-41
- Code de la santé publiqueArt. R6142-19
- Code de la santé publiqueArt. R1425-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R123-49, Art. R754-5, Art. R815-75
- Code de la sécurité sociale.Art. R815-37
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-2, Art. R137-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R256-9
- Code de la sécurité sociale.Art. R381-83
- Code de la sécurité sociale.Art. R381-93
- Code de la sécurité sociale.Art. R581-10
- Code de la sécurité sociale.Art. R611-68
- Code de la sécurité sociale.Art. R815-10
- Code de la sécurité sociale.Art. R815-35, Art. R815-41
- Code du travailArt. R3411-1
- Code du travailArt. R3262-16
- Code du travailArt. R3423-6, Art. R5212-31
- Code du travailArt. R5511-1
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R330-11
- Code de l'urbanismeArt. R520-6
- Code de l'urbanismeArt. R*333-9, Art. R*333-24, Art. R*333-26, Art. R*333-7
- Code de l'urbanismeArt. R*126-3
- Code de l'urbanismeArt. R*333-19, Art. R*333-32, Art. R*424-7, Art. R*130-16, Art. R142-10, Art. R143-3, Art. R*160-30, Art. R211-7, Art. R213-6, Art. R*214-4-1, Art. R*322-17, Art. R*333-3, Art. R*333-4, Art. R*333-21
- Code de l'urbanismeArt. R*130-19, Art. R213-21, Art. R*313-24
- Code de l'urbanismeArt. R211-3
- Code de l'urbanismeArt. R*333-6
- Code de l'urbanismeArt. R520-7, Art. R520-11
- Code de la voirie routièreArt. R*122-18
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945Art. 15
- Décret n°55-471 du 30 avril 1955Art. 6
- Décret n°55-471 du 30 avril 1955Art. 30
- Décret n°63-763 du 25 juillet 1963Art. 1, Art. 3, Art. 4
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 8, Art. 9
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964Art. 6
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 11
- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980Art. 8, Art. 11, Art. 9, Art. 10
- Décret n°82-979 du 19 novembre 1982Art. 2, Art. 2 bis
- Décret n°85-51 du 16 janvier 1985Art. 1
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 12
- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986Art. 3
- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986Art. 4
- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986Sct. TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES., Art. 5, Art. 6
- Décret n°87-430 du 19 juin 1987Art. 3
- Décret n°87-430 du 19 juin 1987Art. 3
- Décret n°92-105 du 30 janvier 1992Art. 4
- Décret n°95-611 du 5 mai 1995Art. 1
- Décret n°96-325 du 10 avril 1996Art. 6
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996Art. 5
- Décret n°97-192 du 26 février 1997Art. 1
- Décret n°97-456 du 5 mai 1997Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 40
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997Art. 4, Art. 9, Art. 34
- Décret n°98-902 du 8 octobre 1998Art. 1
- Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n° 2000-817 du 28 août 2000Art. 1
- Décret n°2001-136 du 12 février 2001Art. 1
- Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001Art. 4
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006Art. 13
- Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006Art. 6
- Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006Art. 1
- Décret n°2007-154 du 5 février 2007Art. 1
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008Art. 19, Art. 20, Art. 21
- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008Art. 15, Art. 16, Art. 17
I. ― Les 5° à 12° de l'article 3 sont applicables en Polynésie française.
II. ― Le 2° de l'article 4 et l'article 14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
III. - L'article 9, les 5° et 6° de l'article 16, le 1° de l'article 22, l'article 24 à l'exception des modifications apportées à l'article R. 49-11 du code de procédure pénale et les articles 60 et 61 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
IV. ― L'article 17 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
V. ― L'article 18 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
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