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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'urbanismeArt. L151-14-1, Art. L153-31
- Code de l'urbanismeArt. L152-6-5, Art. L152-6-6
- Code général des collectivités territorialesArt. L1231-2
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 B
- Code de l'urbanismeArt. L332-11-3
- Code de l'urbanismeArt. L431-5
- Code de la commande publiqueArt. L2171-2
- Code de l'urbanismeArt. L151-28
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 16 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Philippe Baptiste
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard
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