Texte complet

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 75 et 215 ;

Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, notamment son article 4 ;

Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, notamment son article 1er ;

Vu le code de justice administrative notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 203 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L54-10-3

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L54-10-4

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L54-10-5

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-2, Art. L561-7, Art. L561-14, Art. L561-20

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L572-24

Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L725-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L745-11-9

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L745-13, Art. L755-13

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L765-11-9

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L765-13

Article 11

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme , Art. L772-3

Article 12

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

Les personnes exerçant les activités définies aux 3° et 4° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance bénéficient d'un délai de six mois à compter de sa publication pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du même code.
Les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux demandes d'enregistrement déposées auprès de l'Autorité des marchés financiers ou en cours d'examen par celle-ci dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier pour l'exercice des activités définies aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du même code à compter de la publication de la présente ordonnance.

Article 13

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

L'article 12 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 14

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

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