Texte complet

- Code pénal

Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-14-5, Art. 222-47

- Code pénal

Art. 322-8

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 31, Art. 33

- Code pénal

Art. 222-33-2-2, Art. 433-5

- Code pénal

Art. 223-1-1, Art. 226-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-35, Art. L3123-29, Art. L4135-29

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2321-2, Art. L3321-1, Art. L4321-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-35, Art. L2335-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5214-8, Art. L5842-21

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L127-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-34, Art. L2573-10

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-35

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif, Art. L253-1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Sct. Chapitre V ter : Protection des candidats, Art. L52-18-1, Art. L52-18-2, Art. L52-18-3, Art. L52-18-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L52-18

- Code de procédure pénale

Art. 43

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L132-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-27-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-13

- Code de la sécurité intérieure

Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1

- Code de procédure pénale

Art. 804

- Code électoral

Art. L388

- Code pénal

Art. 711-1

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 69

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle :
1° A tous les élus locaux, y compris à ceux qui n'exercent pas de fonctions exécutives ;
2° Aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant les actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs résultats. Ce rapport dresse également le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de police ou de gendarmerie pour les faits de violences dont ils sont victimes.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.