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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'artisanat, notamment son article L. 121-1 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-267, R. 123-268, R. 123-279, R. 123-281, R. 123-282, R. 123-293 et R. 123-318 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 411-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 642-3 et R. 642-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 4421-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
- Code de commerceArt. R123-96-1
- Code de commerceArt. R123-126-1
- Code de commerceArt. R123-220
- Code de commerceArt. R123-242-1
- Code de commerceArt. R123-242-2
- Code de commerceSct. Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique, Art. R123-266-1
- Code de commerceArt. R123-267
- Code de commerceArt. R123-268
- Code de commerceArt. R123-279
- Code de commerceArt. R123-281
- Code de commerceArt. R123-282
- Code de commerceArt. R123-293
- Code de commerceArt. R123-293-1
- Code de commerceArt. R123-318
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R642-3
- Code de la sécurité sociale.Art. R642-7
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
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