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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
Chapitre Ier : Dispositions communes

Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 43-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 113-8-1, Art. 113-8-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 113-8-1

Article 8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-14-2

Article 9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 802-3
Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste

Article 10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-2-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme , Art. 706-25-15


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-20


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 627-1, Art. 627-3, Art. 627-2, Art. 628-1, Art. 628-7, Art. 706-19, Art. 706-21, Art. 706-22, Art. 706-25-2

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995
Art. 7, Art. 8
Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-95-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-76, Art. 706-95-13
Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 705

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-1-2, Art. 180-2, Art. 800-1
Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement

Article 15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-1-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 180-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, Art. 706-2-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-107


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique, Art. 706-2, Art. 706-2-1, Art. 706-2-2

Article 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L171-5


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L172-9


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L174-2

Article 17

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-20

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 28, Art. 56

Article 19

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 28-3

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-2

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-2-2

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L173-1

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L173-9

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L218-84

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-107, Art. 706-111-1
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 74-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 362


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L222-65


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-65


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 393


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 506


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 510


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-47


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 77-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 512


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 398-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 711


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-112-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 77-1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-9-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 775


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-6


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
Art. 63


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-63


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-64

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-71


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 54


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981
Art. 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-16-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 335


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 362

Article 28

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 883-2

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.


Article 29

A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
Art. 17-1




A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L444-2, Art. L444-7
-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 52




A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 6-3


Article 30

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

I.-L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15, Art. 433-4, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 435-1, Art. 435-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 438 bis
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 711-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 69


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L531-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L561-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L551-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981
Art. 8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 804


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014
Art. 6


A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017
Art. 1 bis


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995
Art. 17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L612-1, Art. L622-1

Article 32

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Nota

Conformément à l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2021/856 de la Commission européenne du 25 mai 2021, cette date est fixée au 1er juin 2021.

Fait à Paris, le 24 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

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