Texte complet
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-18-3 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment les 1° et 4° de son article 136 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceArt. L225-37
- Code de commerceArt. L225-37-2
- Code de commerceArt. L225-37-3, Art. L225-37-4, Art. L225-37-5
- Code de commerceArt. L225-68
- Code de commerceArt. L225-82-2
- Code de commerceArt. L226-10-1
- Code de commerceArt. L225-100
- Code de commerceArt. L225-100-1
- Code de commerceArt. L225-100-2, Art. L225-100-3
- Code de commerceArt. L221-7, Art. L223-26
- Code de commerceArt. L225-102, Art. L225-102-1, Art. L225-102-2, Art. L225-102-4
- Code de commerceArt. L225-235
- Code de commerceArt. L232-1
- Code monétaire et financierArt. L621-18-3
- Code de commerceArt. L950-1
- Code monétaire et financierArt. L766-5
La présente ordonnance est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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