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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la défense.Art. L1333-9
- Code de la défense.Art. L1333-13-1, Art. L1333-13-2, Art. L1333-13-3, Art. L1333-13-4, Art. L1333-13-5, Art. L1333-13-6, Art. L1333-13-7, Art. L1333-13-8, Art. L1333-13-9, Art. L1333-13-10, Art. L1333-13-11
- Code de la défense.Art. L1333-14
- Code de la défense.Art. L2341-1
- Code de la défense.Art. L2341-2
- Code de la défense.Art. L2341-4
- Code de la défense.Art. L2341-5
- Code de la défense.Art. L2341-5-1, Art. L2341-5-2
- Code de la défense.Art. L2341-6
- Code de la défense.Art. L2341-6-1, Art. L2341-6-2
- Code de la défense.Art. L2342-3
- Code de la défense.Art. L2342-60
- Code de la défense.Sct. Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive., Art. L2339-14, Art. L2339-15, Art. L2339-16, Art. L2339-17, Art. L2339-18
- Code des douanesArt. 414
- Code des douanesArt. 61 bis, Art. 427, Art. 59 septies
- Code de procédure pénaleSct. TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS, Art. 706-167, Sct. Section 1 : Compétence , Art. 706-168, Art. 706-169, Art. 706-170, Art. 706-171, Art. 706-172, Art. 706-173, Sct. Section 2 : Procédure , Art. 706-174, Art. 706-175
- Code de procédure pénaleArt. 78-2-2, Art. 706-73, Art. 706-75, Art. 706-75-1, Art. 706-77
- Code pénalArt. 421-1
- Code de la défense.Art. L2339-2, Art. L2342-18
- Code de la défense.Art. L2342-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes de MayotteArt. 282
-Code de procédure pénaleArt. 866-2, Art. 900-1, Sct. Chapitre IV : De quelques procédures particulières, Art. 934-3
III.-Après le premier alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne.
IV.-Après le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable en Polynésie française, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 mars 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
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