Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 122-10 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 141-1 ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Vu la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France, notamment le III de son article 1er ;

Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;

Vu le décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Vu la délibération n° CS 2011-4 du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en date du 26 mai 2011 adoptant l'acte motivé prévu par le V de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Vu la délibération n° CS 2011-5 du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en date du 26 mai 2011 adoptant la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :