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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 316-1-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 59 et 60 ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 14 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R5411-11, Art. R5411-16
- Code du travailArt. R5411-15
- Code du travailArt. R5312-26
- Code du travailArt. R5412-5, Art. R5412-6, Art. R5412-7, Art. R5412-7-1
- Code du travailArt. R5412-2
- Code du travailSct. Section 2 : Suppression du revenu de remplacement., Art. R5426-3
- Code du travailArt. R5426-6, Art. R5426-7, Art. R5426-9, Art. R5426-13, Art. R5426-14, Art. R5426-8, Art. R5426-10, Art. R5426-11
- Code du travailArt. R5426-15
- Code du travailArt. R5426-16, Art. R5426-17, Art. R5426-17-1
- Code du travailSct. Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative, Art. R5426-20, Art. R5426-21
- Code du travailArt. R5221-3, Art. R5221-7, Art. R5221-48, Art. R5312-41
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R611-5
- Décret n°2018-101 du 16 février 2018Art. 2
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de recours juridictionnel formé à l'encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre du travail sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
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