Art. R5426-7, Code du travail

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L2543I3L

A la suite du signalement d'un manquement et, sous réserve des dispositions de l'article R. 5426-10, le préfet se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un dossier complet.

Il fait connaître à Pôle emploi les suites données à ses signalements.

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